CSST - feux d'artifices

Il s’agit d’un dossier complexe et laborieux où la cliente, malgré quelques revers, ne s’est pas laisser aller au découragement, ce dont elle doit recevoir tout le mérite. Elle ne vient pas me consulter au tout début du dossier; c’est pourquoi je dois exposer les étapes préalables à mon intervention.

La cliente est victime d’un accident du travail en faisant une course de karting, une activité de marketing pour son employeur. Elle s’inflige une fracture au cuboïde du pied droit et une entorse de la cheville droite. Les blessures n’évoluent pas favorablement; une complication surgit sous l’aspect d’un nouveau diagnostic reconnu par la CSST : une algodystrophie réflexe du pied droit. Un des synonymes médicaux de l’algodystrophie réflexe est le syndrome douloureux régional complexe, diagnostic qui donne froid dans le dos puisque la douleur en fait partie intrinsèque.

Son médecin traitant en convient, dans un premier temps, en lui accordant des limitations fonctionnelles de classe IV de l’Institut de recherche en santé et sécurité du travail du Québec. Les limitations fonctionnelles, quelque soit le siège de lésion, se divisent habituellement en quatre classes et la quatrième classe est celle qui comporte les limitations les plus importantes; elle ajoute, aux limitations d’ordre purement physique, une considération relative à la douleur chronique qui empêche tout travail rémunérateur sauf, dans le meilleur des cas, à temps partiel seulement, selon un horaire établi par le travailleur.

La CSST reçoit le rapport d’évaluation médicale du médecin traitant par lequel elle est lié jusqu’à nouvel avis. Il est peu probable que la CSST accepte ce rapport sans réagir; elle demande donc l’avis de son médecin désigné qui lui accorde des limitations de classe III très importantes mais à l’exclusion de toute considération portant sur la douleur chronique même s’il est implicite que la douleur chronique justifie certaines d’entre elles, tel qu’il appert de la description qui suit :

  1. Madame doit être encouragée à faire un travail qui serait assis avec des déplacements qui seraient nécessaires pour se rendre ou quitter son travail.
  2. Madame devrait avoir la capacité de pouvoir à chaque heure avoir une période de quelques 5 à 10 minutes pour faire des exercices d’étirement ou des exercices de souplesse ou des exercices de dérouillages.
  3. Elle ne devrait pas avoir à faire un travail qui nécessite de rester debout, de courir, sauter, ramper, travailler en position accroupie ou à genoux.
  4. Elle ne devrait avoir à travailler dans des échelles ou des escabeaux.
  5. Il faut remarquer que madame a une atteinte du pied droit et qu’il faudra tenir en considération le fait que pour conduire un véhicule automobile de façon appropriée, qu’elle puisse avoir la possibilité ou bien de démontrer qu’elle est en mesure de faire cette conduite automobile en sécurité, ou bien qu’elle puisse avoir la permission formelle de conduire un véhicule automobile avec le pied gauche.
  6. Madame ne devrait pas avoir à transporter des charges autre que dans un style sac à dos, idéalement le moins lourd possible, et évaluant, tout à fait de façon arbitraire, à une dizaine de kilos les charges qu’elle pourrait normalement transporter de cette façon.
  7. En terminant, madame, devrait avoir la possibilité d’utiliser une canne au besoin et une botte amovible de déplacements au besoin également.

La CSST transmet copie de l’évaluation du médecin désigné au médecin traitant qui se déclare d’accord avec les limitations de classe III mais conserve néanmoins son atteinte permanente qui donne lieu à un versement unique, l’indemnité pour dommages corporels, auquel les clients attachent souvent trop d’importance au détriment de l’indemnité de remplacement du revenu.

Il y a un hic cependant : le médecin traitant a agi à l’insu de la travailleuse qu’il doit informer sur-le-champ de son avis. La CSST, qui l’ignore, rend alors les décisions qui découlent de l’évaluation du médecin traitant : elle se déclare lié par ses conclusions relativement à l’évaluation de l’atteinte permanente et des limitations fonctionnelles de celui-ci et déclare la travailleuse capable d’exercer l’emploi de préposé à l’accueil et aux renseignements où, selon la perspective de la CSST, elle aura l’occasion de se dérouiller les pieds de cinq à dix minutes à chaque heure.

C’est alors que la cliente me consulte.

J’exerce alors, au nom de la cliente, les recours qui s’imposent à l’encontre des deux décisions rendues par la CSST ; en conséquence, le service de la révision administrative rend deux décisions ; la première déclarant nulle la décision entérinant l’évaluation du médecin de la travailleuse au motif que celui-ci, en omettant d’informer la travailleuse du contenu de son rapport, a cessé d’agir comme médecin traitant et la seconde, déclarant prématurée la décision de capacité puisque les limitations fonctionnelles ne sont pas définitivement établies.

Ces décisions ont pour effet de contraindre la CSST à suivre la procédure d’évaluation médicale prévue par la loi, laquelle prévoit qu’en présence de deux évaluations non concordantes du médecin de la travailleuse et du médecin désigné de la CSST, une troisième évaluation est demandé à un médecin membre du Bureau d’évaluation médicale, lequel accorde une atteinte permanente de 6 % et les limitations fonctionnelles décrites ci-après :

  1. Madame doit être encouragée à faire un travail qui serait essentiellement assis avec des déplacements qui seraient nécessaires pour se rendre au travail.
  2. Elle doit avoir la capacité de pourvoir, à chaque heure, avoir une période de quelque 5 à 10 minutes pour faire des exercices de dérouillage.
  3. Elle ne doit pas faire un travail qui nécessite de rester debout, de courir, de sauter, de ramper ou de travailler en position accroupie ou à genoux.
  4. Elle ne devrait pas à avoir à travailler dans les échelles ou les escabeaux.

La CSST rend les décisions qui découlent de cette évaluation ; elle entérine les conclusions du médecin membre du Bureau d’évaluation médicale par lesquelles elle est liée comme elle était auparavant liée par celles du médecin traitant et reconduit l’emploi de préposé à l’accueil et aux renseignements.

Cette fois-ci, la révision administrative rend deux décisions confirmant celle de la première instance même si l’avocat invoque avec force et conviction que, ce faisant, la CSST reconsidère illégalement la décision sur l’atteinte permanente, ce qui ne laisse d’autre choix à la travailleuse que de contester à la Commission des lésions professionnelles.

Le moment est venu d’obtenir une évaluation médicale par notre propre médecin expert afin de contester celle du membre du Bureau d’évaluation médicale. Les conclusions de l’expert médical de la travailleuse choisi par votre humble serviteur sont à l’effet que les limitations sont de classe IV, ce qui ne saurait nuire à l’audition devant la Commission des lésions professionnelles.

L’audition arrive enfin ; l’avocat de la travailleuse demande à la Commission des lésions professionnelles de procéder sur les questions médicales et de réserver la question de capacité à exercer l’emploi de préposé à l’accueil et aux renseignements à une audition ultérieure : en effet, la question de capacité dépend beaucoup de la réponse donnée à la question des limitations fonctionnelles ; pratiquement, la classe III signifie qu’il demeure une certaine capacité de travail ; la classe IV, aucune. Si la réponse est négative, il peut devenir opportun alors d’obtenir une expertise ergonomique sur la véritable capacité de la travailleuse à exercer l’emploi même si les limitations appartiennent à la classe III plutôt que IV. En effet, les ergonomes et non les médecins sont les véritables spécialistes de la capacité de travail.

La décision de la Commission des lésions professionnelles est enfin rendue. Elle dispose des questions soulevées comme suit :

  1. elle infirme en partie la décision du 26 mai 2008 de la révision administrative de la CSST et accorde les limitations fonctionnelles énoncées ci-après :
    Existence ou évaluation des limitations fonctionnelles :
    • Madame doit être encouragée à faire un travail qui serait essentiellement assis avec des déplacements qui seraient nécessaires pour se rendre ou quitter son travail.
    • Elle doit avoir la capacité de pouvoir, à chaque heure, avoir une période de quelque 5 à 10 minutes pour faire des exercices d’étirement ou des exercices de souplesse et des exercices de dérouillage.
    • Elle ne doit pas faire un travail qui nécessite de rester debout, de courir, de sauter, de ramper ou de travailler en position accroupie ou à genoux.
    • Elle ne devrait pas à avoir à travailler dans les échelles ou les escabeaux.
  2. et reconvoque les parties à une audition ultérieure pour disposer de la question de l’emploi convenable.

Le fin mot de l’histoire : les limitations retenues appartiennent à la classe III et la question de la capacité sera débattue à une audition ultérieure.

L’avocat de la travailleuse note cependant que la Commission des lésions professionnelles a omis de se prononcer sur la question de l’atteinte permanente dont elle était saisie dans le dispositif de la décision même si elle en traite clairement et sans ambiguïté dans ses motifs. L’avocat demande donc à la Commission des lésions professionnelles de rectifier sa décision, ce qu’elle fait volontiers, ce qui a pour effet de rétablir l’atteinte permanente du médecin traitant de la travailleuse à l’encontre de celle du membre du Bureau d’évaluation médicale.

Néanmoins, il devient impératif maintenant d’obtenir une expertise en ergonomie, ce qui est chose faite. La conclusion de l’expertise est à l’effet que la travailleuse est incapable d’exercer l’emploi de préposé à l’accueil et aux renseignements. Il n’y a que deux emplois de la sorte qui existe dans la ville de banlieue auxquels elle doit se rendre forcément en voiture pour travailler alors que son permis de conduire est suspendu ; de plus, chaque course pour un trajet simple coûte 30,00 $ en taxi. L’expertise est produite au dossier.

Nouvelle audition devant la Commission des lésions professionnelles pendant laquelle la cliente est frappée par un épisode douloureux qui oblige à un ajournement. De retour de l’ajournement, le juge administratif fait comprendre à l’avocat de la travailleuse qu’il est inutile de poursuivre l’audition comme il fera droit à sa contestation. La décision est rendue en conséquence ; la travailleuse est déclarée incapable d’exercer l’emploi de préposé à l’accueil et aux renseignements et le dossier, retourné à la CSST pour que la réadaptation, si possible, se poursuive.

Après quelques tergiversations de la part de la CSST mais aussi de la travailleuse qui ne peut s’avouer à elle-même son inemployabilité, la décision est rendue ; la cliente recevra l’indemnité de remplacement du revenu jusqu'aux limites d’âge autorisées par la loi.

Ce dossier, qui est un exemple de persévérance de la cliente, montre qu’il y a plusieurs chemins qui mènent à Rome.